CA Toulouse, 3 juill. 2025, RG 24/04036

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/04036 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWB6 - 2ème chambre

Décision déférée - 06 Décembre 2024- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 24/02511

APPELANT(E/S)

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Monsieur [Y] [H], décédé-

Madame [B] [K] Mandataire à la protection des majeurs en sa qualité de cura

teur de Monsieur [Y] [H]

, demeurant [Adresse 3]

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de, CAVAN Allison , greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 17/12/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 902 du Code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 22 janvier 2025, qui n'avait pas constitué avocat,

Vu les observations écrites déposées par Maître MARFAING DIDIER le 24 janvier 2025, indiquant que Monsieur [H] est décédé.

Vu la demande de l'appelant du 4 juin 2025 ;

Attendu qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 17/12/2024 comme le sollicite l'appelant.

PAR CES MOTIFS