CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/03673

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 JUILLET 2025

(n° 557 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03673 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKTA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 mai 2025

Date de saisine : 15 mai 2025

Décision attaquée : n° f23/06418 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 mars 2025

APPELANTE

S.A. SNCF RESEAU

N° SIRET : 412 280 737

Représentée par Me Henri Guyot, avocat au barreau de Paris, toque : L0305

INTIMÉ

Monsieur [Z] [B]

Représenté par M. [P] [E] (Délégué syndical ouvrier)

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 13 mai 2025, la S.A.SNCF Reseau a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2025, puis le 05 juin 2025, la S.A.SNCF Reseau a déclaré se désister de son appel et de son action.

M. [Z] [B] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.SNCF Reseau et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.SNCF Reseau de son appel et de son action, et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS