CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/03006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 JUILLET 2025

(n° 555 /2025 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03006 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGTI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 avril 2025

Date de saisine : 24 avril 2025

Décision attaquée : n° 23/03557 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 13 mars 2025

APPELANTE

S.A.R.L. ALDI IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Anne Murgier, avocat au barreau de Paris, toque : K0020

INTIMÉE

Madame [N] [S]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 avril 2025, la S.A.R.L. Aldi Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 13 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025 puis le 15 mai 2025, la S.A.R.L. Aldi Immobilier a déclaré se désister de son appel et de son action.

Mme [N] [S] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.R.L. Aldi Immobilier et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de S.A.R.L. Aldi Immobilier de son appel et de son action, et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS