CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/01841

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 JUILLET 2025

(n° 551 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK63E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 février 2025

Date de saisine : 14 mars 2025

Décision attaquée : n° 23/04322 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 21 novembre 2024

APPELANTE

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 1] HABITAT Pris en la personne légal domicilié audit siège

Représentée par Me Ourida Derrouiche, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500

INTIMÉ

Monsieur [O] [J]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 25 février 2025, l'Etablissement Public Office Public de l'Habitat Pantin Habitat a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 21 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025, puis le 19 mai 2025,l'Etablissement Public Office Public de l'Habitat [Localité 1] Habitat a déclaré se désister de son appel et de son action.

M. [O] [J] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'Etablissement Public Office Public de l'Habitat [Localité 1] Habitat et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de l'Etablissement Public Office Public de l'Habitat [Localité 1] Habitat de son appel et de son action, et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS