CA Paris, 4 juill. 2025, RG 24/07365
Vérifier : CA Paris, 4 juill. 2025, RG 24/07365 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 04 JUILLET 2025
(n° 546 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/07365 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOQZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 novembre 2024
Date de saisine : 11 décembre 2024
Décision attaquée : n° f22/07269 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 juillet 2024
APPELANTE
Madame [Z] [W]
Représentée par Me Julien-Alexandre Dubois, avocat au barreau de PARIS, toque : P0117
INTIMÉE
S.A. MANAGERS BY ALEXANDER HUGHES
Représentée par Me Pascale ARTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0450
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2024, Mme [Z] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, Mme [Z] [W] a déclaré se désister de son appel.
La S.A. Managers by Alexander Hughes a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [Z] [W] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Z] [W] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [Z] [W] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.