CA Paris, 4 juill. 2025, RG 23/01723

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 04 JUILLET 2025

(n° 559 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01723 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHVH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 février 2023

Date de saisine : 13 mars 2023

Décision attaquée : n° f 21/03113 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 25 janvier 2023

APPELANTE

Madame [C], [Z], [F] [Y]

Représentée par Me Sandra Ohana, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

INTIMÉE

Association ALTERALIA

Représentée par Me Cécilia Arandel, avocat au barreau de Paris, toque : P0107

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par [F] Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 17 février 2023, Mme [C], [Z], [F] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 25 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2025, Mme [C], [Z], [F] [Y] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, Association Alteralia, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, Mme [C], [Z], [F] [Y] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que l'association Alteralia acquiesce au désistement de l'appelant et se désiste de son instance et de son action.

De plus, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé, et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS