CA Paris, 4 juill. 2025, RG 23/01452
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 04 JUILLET 2025
(n° 563 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFW3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 février 2023
Date de saisine : 01 mars 2023
Décision attaquée : n° f18/02790 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 30 janvier 2023
APPELANTE
S.E.L.U.R.L. [R] ET ASSOCIES
N° SIRET : 842 491 029
Représentée par Me Nabil Kerouaz, avocat au barreau de Paris, toque : P0148
INTIMÉ
Monsieur [J] [B]
Représenté par Me François Livernet-d'Angelis, avocat au barreau de Paris, toque : K0100
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 16 février 2023, la S.E.L.U.R.L. [R] et Associes a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 30 janvier 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2025, la S.E.L.U.R.L. [R] et Associes, qui avait formé appel incident, a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 juin 2025, M. [J] [B] a déclaré accepter le désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé, et avait fait un appel incident.Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de la S.E.L.U.R.L. [R] et Associes de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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