CA Paris, 4 juill. 2025, RG 23/01203

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 JUILLET 2025

(n° 562 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01203 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHD4D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 février 2023

Date de saisine : 21 février 2023

Décision attaquée : n° 20/00524 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 15 décembre 2022

APPELANT

Monsieur [U] [D]

Représenté par Me Anne-Constance Coll, avocat au barreau de Paris, toque : E0653

INTIMÉE

S.A.S. DUVAL TRAITEUR DUVAL TRAITEUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

Représentée par Me Grégoire Bravais, avocat au barreau de Paris, toque : P43

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 février 2023, M. [U] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 15 décembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mai 2025, puis le 09 mai 2025, M. [U] [D]

a déclaré se désister de son appel et de son action.

La S.A.S. Duval Traiteur a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [U] [D] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [U] [D] de son appel et de son action, et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS