CA Paris, 4 juill. 2025, RG 22/04802

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 22/04802 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUSH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022

Date de saisine : 28 Avril 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 21/00702 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 05 Avril 2022

Appelante :

Madame [U] [J]

Intimée :

[1] PARIS, représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]

Audience du : 04 Juillet 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'empêchement du greffe, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Juillet 2025

PARIS, le 04 Juillet 2025

Le président,

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