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CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 25/02002


Vérifier : CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 25/02002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/07/2025
Numéro
25/02002
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6868b52c9508abe851204706

Texte de la décision

1,467 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/01594 du : 17 Mars 2025

RG : N° RG 25/02002 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLLE

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COMPIEGNE en date du 04 Mars 2025 dans l'affaire portant le n° RG 21/01036

M. [C] [O]

APPELANT

Mme [G] [O]

M. [K] [O]

Mme [W] [O]

M. [L] [O]

INTIMES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 17 mars 2025, M. [C] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [C] [O].

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 19 mars 2025, par M.[C] [O] à l'encontre du jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne;

Condamne M. [C] [O] aux dépens de l'appel.

Fait à AMIENS, le 04 Juillet 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Graziella HAUDUIN,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.