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CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 25/01994


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Date
04/07/2025
Numéro
25/01994
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6868b52c9508abe85120470a

Texte de la décision

1,495 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/01586 du : 07 Mars 2025

RG : N° RG 25/01994 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLKU

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 24 Janvier 2025 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-0451

Mme [I] [O]

APPELANTE

Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AISNE

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 7 mars 2025, Mme [I] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Laon.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par Mme [I] [O].

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 13 mars 2025, par Mme [I] [O] à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Laon ;

Condamne Mme [I] [O] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 1], le 04 Juillet 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Graziella HAUDUIN,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.