TJ 97411, 30 mai 2025, RG 25/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KZ
Minute N° 25/OR77

Objet du recours :??? (requête non transmise)

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 30 mai 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière, dans l’instance N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KZ

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Monsieur [N] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 8] [Adresse 3]
[Localité 4]
EN DEFENSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 6]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 1]
[Localité 5]

Le 16 janvier 2025, le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion réceptionne une enveloppe comprenant une décision, notifiée le 23 décembre 2024 par le Président du Conseil Départemental, accordant à Monsieur [N] [L] l’attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité.

Aucun courrier de contestation n’étant joint à cette décision, une demande de pièces complémentaires a été envoyée par le greffe.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Monsieur [F] [G], Régisseur de la Résidence [7] / Idéno Bigey, par le biais d’une procuration établie le 24 janvier 2025 par Monsieur [N] [L], a informé le greffe par courriel du 3 février 2025 que ce dernier se désistait de l’instance au motif qu’il y avait eu une erreur de document.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS