TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/04471

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]

REFERENCES : N° RG 25/04471 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BJP

Minute : 25/00254

JUGEMENT

Du 19 Juin 2025

Société ADEF HABITAT
Représentant : Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

C/

Monsieur [V] [J]

copie exécutoire :
Maître Yves CLAISSE
Copie certifiée conforme :
Monsieur [V] [J]

Le 19 Juin 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Juin 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l'audience du 06 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ET DEFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant en personne,

Par contrat de résidence du 26 juillet 2024, ADEF HABITAT a mis à disposition de M. [J] [V] le logement 608 situé, [Adresse 4] pour une redevance mensuelle de 442,66 €, majorée de 30 € de prestations obligatoires,

Par acte d’huissier du 18 avril 2025, l’Association ADEF HABITAT, [Adresse 2], fait délivrer à M. [J] [V], [Adresse 3], [Adresse 4], une assignation à compa-raitre le 6 mai 2025 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :
A TITRE PRINCIPAL :
- constater le défaut de paiement des redevances,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et dire, en conséquence, que M. [J] [V] est occupant sans droit ni titre depuis l’expiation d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à défaut et à titre subsidiaire un mois après la signification de la présente assignation et déclarera le défendeur occupant sans droit ni titre à l’une ou l’autre de ces dates,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
-constater le défaut de paiement des redevances, constitutif de manquements aux obligations contractuelles,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence conclu entre ADEF HABITAT et M. [J] [V] à compter de la décision à intervenir,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- rejeter toute demande de délai de grâce,
- dire que, faute de quitter le logement n°608, [Adresse 5] à [Localité 3] dans un délai de 48h à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d’astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls du défendeur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,
- condamner M. [V] à payer à ADEF HABITAT :
* la somme de 1 557,21€, représentant les redevances arriérées, augmentées des intérêts légaux à compter de la date de mise en demeure,
*une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, outre les charges, à compter de la date de restitution du contrat et jusqu’à la complète libération des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant au contrat de résidence,
* la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution de la décision à intervenir est de droit,
* les entiers dépens,

L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,
-2-
A l’audience du 6 mai 2025, ADEF HABITAT est représentée,
M. [J] [V] comparait,

ADEF HABITAT actualise pour information la dette locative à 1 400€ au 15 avril 2025, redevance de mars 2025 incluse, précise qu’il y a eu des règlements partiels et réitère les demandes exposées dans l’assignation,

M. [V] est intérimaire dans le BTP, il a eu des saisies pour payer ses impôts, fait de son mieux pour régler sa dette. M. [V] affirme avoir réglé 700€ en carte bancaire hier le 5 mai 2025. M.[V] demande des délais de paiement sur 5 mois,

ADEF HABITAT est opposé aux délais de paiement et fournira un décompte actualisé en cours de délibéré sous deux semaines,

L’affaire est mise en délibéré au 19 juin 2025 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L.633-2 et R.633-3 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1) sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses demandes, ADEF HABITAT soumet au débat les pièces suivantes :
-le contrat de résidence du 26/07/24,
- la mise en demeure du 08/01/25 + copie RAR,
- décomptes aux 07/05/25, 30/04/25 et 28/02/25,

Ces pièces justifient de la réclamation formée à l’encontre de M. [J] [V],

2) sur le constat de défaut de paiement des redevances et la clause résolutoire

Le contrat de résidence signé entre les parties le 26 juillet 2024, soumis aux dispositions des articles L.632-2 et R.633-3 du Code de la construction, peut être résilié de plein droit par ADEF HABITAT, en cas d’impayés de trois termes consécutifs ou de paiement partiel équivalent à une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel,

Le 8 janvier 2025, une mise en demeure a été adressée à M. [J] [V] par lettre RAR afin de régler la somme de 2 055,69€ dans un délai d’un mois sauf à prononcer l’expulsion,

La mise en demeure est retournée à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé »,

Au visa de l’article R.633-3 du Code de la construction, la mise en demeure étant un acte de procédure dès lors qu’elle sert de base à la constatation de la résiliation de plein droit du contrat faute de régularisation dans le mois de sa date de notification du manque-
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ment aux obligations du résident, la clause de résiliation de plein droit ne peut produire effet dès lors que la lettre recommandée n’a pas été remise en mains propres à M. [J] [V] (arrêt Cour de Cassation, 3ème ch. Civile, 1er décembre 2016),

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire,

3) sur la demande de résiliation judiciaire

Le 23 mai 2025, en cours de délibéré, ADEF HABITAT a fait parvenir au tribunal un relevé du compte de M. [V] au 6 mai 2025, date à laquelle la dette locative se trouve réduite à la somme de 937,09 €,

Il sera ainsi prononcé, du fait de l’insuffisance de paiement des redevances, la résiliation judiciaire du contrat de résidence, signé le 26 juillet 2024 entre ADEF HABITAT et M. [J] [V] pour le logement 608 situé, [Adresse 4], et ce, à compter de la décision à intervenir, date à laquelle celui-ci sera déclaré occupant sans droit ni titre,

4) sur l’indemnité d’occupation

Du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles, M. [J] [V] cause à son bailleur un dommage qu’il convient de réparer en le condamnant à payer à ADEF HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant de la redevance telle qu’elle aurait été due avec ses majorations et revalorisations si le bail s’était poursuivi, majorée selon les dispositions contractuelles et augmentée des charges légalement exigibles,

5) sur l’expulsion

M. [J] [V] étant déclaré occupant sans droit ni titre, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement n°608, situé [Adresse 4] et si besoin avec le concours de la force publique,

La demande d’expulsion dans les 48h de la signification de la présente décision sera rejetée, aucune disposition contractuelle ne la prévoyant et il conviendra d’octroyer à M. [J] [V] un délai d’un mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à libérer les lieux, demeuré infructueux,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

6) sur les redevances et charges impayées

Aux termes des articles L.632-2 et R,633-3 du Code de la construction et de l'habitation, le résident est obligé de payer les redevances et les charges récupérables aux termes convenus,
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ADEF HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de résidence signé, un décompte arrêté à la date du 6 mai 2025 et l’assignation délivrée en vue de l’audience,

Au vu du décompte arrêté au 6 mai 2025, la somme à payer au titre de la dette locative s’élève à 937,39 €, échéance d’avril 2025 incluse,

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’ADEF HABITAT de condamner M. [J] [V] à lui payer en deniers et quittances la somme de 937,09 € au titre des redevances et charges impayées au 6 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la présente décision,

7) sur les délais de paiement

A l’audience du 6 mai 2025, M. [J] [V] a demandé que lui soit accordé des délais de paiement sur cinq mois, ce à quoi, ADEF HABITAT s’est opposé,

Au regard du relevé de compte de M. [V], locataire depuis janvier 2009, il convient d’observer que celui-ci n’a jamais cessé de procéder à des règlements partiels dans le souci évident de régler sa dette locative,

Il sera donc accordé à M. [J] [V] des délais de paiement selon les modalités exposées dans le dispositif,

8) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure,

En conséquence, M. [J] [V] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixé à 250 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

M. [J] [V] qui succombe au principal sera condamné aux entiers dépens,

PAR CES MOTIFS