TJ 13001, 7 juill. 2025, RG 23/03969

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/
CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du
07 Juillet 2025

Rôle : N° RG 23/03969 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L7FK

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.A. MA FRENCH BANK (RCS DE [Localité 5] 828 624 759)
Grosses délivrées
le
à
- Maître Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

- Maître Célia GHERBI de la SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées
le
à
- Maître Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

- Maître Célia GHERBI de la SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Fabrice KORODI de la SCP AVENS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Madame [P] [J] [X] [G]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (13), de nationalité française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Célia GHERBI de la SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience de plaidoiries par Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 23 Juin 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 07 juillet 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 12 octobre 2023, Madame [P] [X] [G] a assigné Ma French Bank devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de condamnation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, la défenderesse a formé un incident.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, auxquelles il convient de se référer, Madame [X] [G] conclut au désistement d’instance et d’action suite à la signature d’un protocole transactionnel, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Dans ses conclusions notifiées le 19 juin 2025, qui seront visées, la SA Ma French BANK accepte expressément ce désistement.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile, dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du même code prévoit que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. »

Au vu des conclusions concordantes sur ce point, il convient de constater que le désistement est parfait, chaque partie conservant ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS