TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/08848

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Sophie COMMERCON
Monsieur [D] [O]
Monsieur [K] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/08848 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54ZS

N° MINUTE : 01/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 02 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante
ayant pour conseil Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344, non comparante

à

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 août 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 1er juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que Monsieur [K] [M] a accepté le désistement et le déclare parfait.

Constate que Monsieur [D] [O] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection