TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 24/12857
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/12857
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEY
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me DELCOURT
Me GALLET
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [T], [K] [U] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marwan HATOUM, avocat plaidant et Maître Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0441
DÉFENDERESSE
CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée le 6 septembre 2024 par de [T] [K] [U] [L] à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [T] [K] [U] [L] communiquées par le biais du RPVA le 6 juin 2025,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action du requérant sera, en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, déclaré parfait.
Aucune demande de condamnation n'étant présentée au titre des frais irrépétibles, il n'y a pas lieu de statuer sur ce fondement.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, [T] [K] [U] [L] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de [T] [K] [U] [L] ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONSTATE qu'aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles n'est présentée ;
CONDAMNE [T] [K] [U] [L] aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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