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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/12857

    TJ 13055, 5 mars 2026, RG 24/12857

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 05 MARS 2026 N° RG 24/12857 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42D5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [P] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa0e89cdc6046d47a83d3a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12857

    TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 24/12857

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/12857 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEY N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DELCOURT Me GALLET ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [T], [K] [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 686c1141dd7001754d61be3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1