TJ 56260, 3 juill. 2025, RG 25/00328
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00328 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY3C
Minute N° : 25/00353
DU : 03 Juillet 2025
MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat
C /
Monsieur [W] [J]
Le :
Expédition délivrée à :
-
-
DÉCISION DE DESISTEMENT
Référé
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Mylène SANCHEZ, juge des contentieux dela protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, venant aux droits de BRETAGNE SUD HABITAT, sis [Adresse 4]
représenté par Madame [D] [V], munie d'un mandat écrit
à :
Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse déclare se désister de l'instance ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi ordonné en audience publique le 03 Juillet 2025.
Le greffier, Le président,
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