TJ 56260, 3 juill. 2025, RG 25/00303
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYXW
Minute N° : 25/00352
DU : 03 Juillet 2025
S.C.I. SCI MIRONNET
C /
Monsieur [I] [T] [N] [B]
Le :
Expédition délivrée à :
-
-
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Madame Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. SCI MIRONNET, sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée à l'audience du 03 juillet 2025
à :
Monsieur [I] [T] [N] [B], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse déclare se désister de l'instance par courrier en date du 27 juin 2025 ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025.
Le greffier, Le président,
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