TJ 27229, 11 juin 2025, RG 24/01169
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 6]
[Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 24/01169 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H524
[F] [J]
C/
[H] [X]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe, le 11 JUIN 2025 en vertu de l'article 454 du Code de procédure civile et signé par Gérald DUBUC , Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, et , Valérie DUFOUR Greffier ,
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nadia BALI, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la Protection :
Greffier :
Copies certifiées conformes délivrées le :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement en date du 06 novembre 2023 rendu par la présente juridiction (RG: 23/191);
Vu la requête présentée le 27 Novembre 2024 tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant ledit jugement, en ce qu'une erreur matérielle s'est glissée sur l'identité du demandeur dans le deuxième paragraphe du dispositif du jugement. En effet, le demandeur est bien Monsieur [F] [J] tel qu'indiqué dans l'assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
VU la requête,
VU la minute et les pièces du dossier,
L’article 462 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. (...) Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
Il ressort de l'examen du dossier et de ses pièces qu'une erreur matérielle affecte bien le jugement précédemment rendu par la juridiction de céans et qu'il y a lieu d'ordonner sa rectification, sans que les circonstances ne commandent d'entendre les parties en audience, comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant dans les conditions prescrites par l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile,
REÇOIT la requête en rectification d'erreur matérielle et la dit bien fondée,
ORDONNE la rectification du jugement du 06 novembre 2023 (RG : 23/191) dont la minute porte le numéro 823 comme suit dans le dispositif :
A LA PLACE DE :
"CONDAMNE Monsieur [H] [X] à verser à Monsieur [L] [Z] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile"
IL Y A LIEU DE LIRE :
"CONDAMNE Monsieur [H] [X] à verser à Monsieur [F] [J] la somme de 300 euros ( trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile"
DIT que pour le reste, les termes du jugement restent inchangés ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute dudit jugement et notifiée comme lui ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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