TJ 76351, 6 juill. 2025, RG 25/00666
Vérifier : TJ 76351, 6 juill. 2025, RG 25/00666 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G46N Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ SOINS SANS CONSENTEMENT
Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
-[H] [E] épouse [S] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- M. Le procureur de la République
le 06 Juillet 2025
Le greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Constate l’acquisition de la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet madame [H] [E] épouse [S] depuis le 29 juin 2025 à 1h30.
Informe les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 3] .
Le juge délégué
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.