TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00086
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/246E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mise en état
Affaire N°RG : N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY6W
Du 16 Juin 2025
[V]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
la SCP VALLEE-LANGUIL
Copie certifiée conforme LRAR :
- Mme [V]
- CPAM (PLEX)
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me VALLEE (PLEX)
DEMANDERESSE
Madame [M] [V], demeurant 222 rue de la libération - 76700 GAINNEVILLE
ayant pour Conseil Me Natahlie VALLEE, avocate au barreau de ROUEN, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX
dispense de comparution
Vu les articles 394 et 787 du Code de Procédure civile,
Attendu que par courrier du 17 mars 2025 le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse par communication dématérialisée dans le cadre de l’audience dématérialisée de mise en état du 16 juin 2025,
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-Présidente, Présidente du Pôle social, statuant en qualité de juge de la mise en état en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président et le Greffier.
Le Président,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY6W
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY6W
Magistrat : Fabrice LECRAS
Madame [M] [V]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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