TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00087
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/246D
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mise en état
Affaire N°RG : N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY64
Du 16 Juin 2025
Société FOURE LAGADEC
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Copie certifiée conforme LRAR :
- FOURRE LAGADEC - CPAM (PLEX)
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me VIARD-GAUDIN (PLEX)
DEMANDERESSE
Société FOURE LAGADEC, dont le siège social est sis 164 boulevard de Graville - 76600 LE HAVRE
atant pour Conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de PARIS, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX
dispense de comparution
Vu les articles 394 et 787 du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur, par courrier en date du 30 avril 2025, a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur interrogé dans le cadre du traitement de l’audience de mise en état dématérialsiée a accepté le désistement de la partie adverse par courriel du 27 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du pôle social, statuant en qualité de juge de la mise en état en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président et le Greffier.
Le Président,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY64
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY64
Magistrat : Fabrice LECRAS
Société FOURE LAGADEC
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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