TJ 76351, 30 juin 2025, RG 25/00120

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
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n°minute : 25/265
JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZRF

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[Z] [L]

C/

Caisse CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE MARITIME
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME

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Copie exécutoire LRAR :

- Mme [L]
- CAF

Copie dossier

Autres copies certifiées conformes :

- Me MOREL (PLEX)
- Me ABSIRE (PLEX)

DEMANDERESSE

Madame [Z] [L], demeurant 3 rue de la Plaine Saint Jouin - 76930 CAUVILLE-SUR-MER, représentée par Maître Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSES

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 65 avenue Jean Rondeaux, CS 86017 - 76100 ROUEN, représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN

L’affaire appelée en audience publique ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

- Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social,
- Monsieur Gérard WINGERTSMANN, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Laila HADDOUCHI, Assesseur Pôle social Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu la requête déposée par Madame [Z] [L] parvenue au greffe de la présente le 11 mars 2025.

Vu les convocations adressées aux parties à l’audience du 30 juin 2025.

A cette date, la Caisse d’allocations familiales de SEINE MARITIME sollicite condamnation de Madame [Z] [L] à lui régler la somme de 568, 91 euros au titre d’un indu d’allocations familiales, outre celle de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quant à Madame [Z] [L], elle indique se désister de son instance ; exposant ne pas contester le montant de l’indu, alors qu’elle entendait seulement obtenir des délais de paiement.

Elle demande, enfin, de rejeter la demande formée par la Caisse par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’état de la reconnaissance par Madame [Z] [L] de l’existence d’un indu d’allocations familiales ; indu par ailleurs justifié par les éléments du dossier, il conviendra de condamner Madame [Z] [L] au paiement du solde d’indus en cause, et à savoir à la somme de 568,91 euros.

Il n’est pas inéquitable, pour le reste, de débouter la Caisse de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CE MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à la CAF de SEINE MARITIME la somme de 568,91 euros au titre du solde d’un indu d’allocations familiales portant sur la période d’octobre 2023 à juillet 2024.

DÉBOUTE la CAF de SEINE MARITIME de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [Z] [L] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par le Président et le Greffier,

Le Président,
Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZRF

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZRF

Magistrat : Fabrice LECRAS

Madame [Z] [L]

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON

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