TJ 67482, 11 juin 2025, RG 25/00228

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
Référé
[Adresse 3]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX02]
[Courriel 10]

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ILLKIRCH Civil
N° RG 25/00228
N° Portalis DB2E-W-B7J-NLJ3

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MINUTE N° 25/00040

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me APPRILL
Copie certifiée conforme délivrée à :

M. [F]Mme [F]réfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, Société civile immobilière à capital variable, représenté par la CDC HABITAT, Gestionnaire immobilier, venant aux droits de la SNI - Société Nationale Immobilière, Société d'économie mixte, ayant son siège [Adresse 5] à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 28

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparant

Madame [T] [F]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Avril 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Juin 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 30 janvier 2025 à monsieur [B] [F] et madame [T] [F], la SCI Fonds de Logement Intermédiaire expose qu’elle a donné à bail un logement à ces derniers qui n’ont pas réglé l’intégralité du loyer dû de sorte qu’elle demande que par l’effet de la délivrance d’un commandement de payer du 21 novembre 2024 resté infructueux, soit constatée la résiliation de plein droit du bail conclu et en conséquence que les défendeurs soient condamnés à être expulsés du logement et du garage loués au besoin avec le concours de la force publique et qu’ils soient également condamnés au règlement d’une provision au titre des loyers impayés arrêtés au 21 janvier 2025 à la somme de 5 406,22 euros, outre les intérêts légaux ; qu’elle demande encore la condamnation solidaire des locataires lui régler une indemnité d’occupation ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2025 à l’occasion de laquelle la société demanderesse s’est désistée de l’intégralité de ses demandes exceptées celles concernant la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et des frais ; qu’elle expose que monsieur et madame [F] ont quitté le logement et régularisé les impayés ;

Que la société demanderesse était informée que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 11 juin 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société demanderesse de ses désistements ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur et madame [F] seront solidairement condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 250 euros ;

PAR CES MOTIFS