TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/01468
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00622
DOSSIER : N° RG 24/01468 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOS4
AFFAIRE : [3] / [T] [O]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 JUIN 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ayant pour avocat Me Jean-François ESCOURROU, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparution
DEBATS : en audience publique du 05 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Juin 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 25 Octobre 2024, [T] [O] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 16 Octobre 2024, signifiée le 18 Octobre 2024, pour un montant de 1837 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période des 3eme et 4eme trimestres 2022 et année 2023.
Par courrier reçu au greffe le 2 Juin 2025, l’[3] a déclaré se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur par courrier électronique reçu au greffe le 4 Juin 2025.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’[3] et l'acceptation par [T] [O].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01468 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOS4 .
Condamne l’[3] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Juin 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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