TJ 31555, 17 juin 2025, RG 24/00406
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00406 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3MQ
AFFAIRE : [H] [G] / .MDPH 31
NAC : 88O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
DECLARANT LA CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, collège employeur du régime général
Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
Madame [H] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [L] [S] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 17 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 17 Juin 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 11 Janvier 2024, Mme [H] [G] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [1] en date du 14 Novembre 2024, rejetant sa demande de carte mobilité inclusion.
Mme [H] [G] qui a été régulièrement convoquée par lettre recommandée à l’audience du 17 Juin 2025 ne comparait pas.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Mme [H] [G], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 24 Avril 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;
En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.
En l’espèce la requête de Mme [H] [G] sera déclarée caduque.
Il y a lieu de condamner Mme [H] [G] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare la requête de Mme [H] [G] caduque ;
Condamne Mme [H] [G] aux dépens ;
Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;
Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 17 Juin 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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