TJ 31555, 23 juin 2025, RG 21/04395
Vérifier : TJ 31555, 23 juin 2025, RG 21/04395 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00338
JUGEMENT DU : 23 Juin 2025
N° Rôle : N° RG 21/04395 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QJ4C
AFFAIRE : [V] [B] , C/ [N]
OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 28 Avril 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 07 Avril 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 09 Septembre 2021 par :
DEMANDEUR:
Madame [O] [V] [B] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [M] [V] [B] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 9]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
Sans Profession
[Adresse 7]
représentée par Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 142
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/023710 du 20/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [G] [U]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
Profession : Sans profession
[Adresse 6]
représenté par Me Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 178
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/020663 du 25/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
PARTIE INTERVENANTE:
Monsieur [F], [L], [W] [N]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (CAMEROUN)
[Adresse 1]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [V] [B] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [G] [U] ;
DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande tendant à voir confirmer qu’il est le père de l’enfant, le lien de filiation étant déjà établi ;
DEBOUTE Monsieur [U] de ses demandes relatives au nom de l’enfant, à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, au droit d’accueil du père et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
CONDAMNE Madame [V] [B] à verser à Monsieur [U] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DEBOUTE Monsieur [U] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [N] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [V] [B] aux dépens en ce compris les frais d’expertise lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Lucile DULIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.