TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/00595

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00595 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6GH
AFFAIRE : [N] [F] / [4]
NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général
Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Mme [B] [I] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025

MIS EN DELIBERE au 13 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :

Le 4 decembre 2023 monsieur [N] [F] a saisi le pole social du tribunal judiciaire de Lyon " contre la [2] Lyon au sujet d'une problématique concernant les [6] et [5] et CAT atelier protégé implantés sur le département. "

Le 30 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Lyon s'est dessaisi pour le tribunal judiciaire de Toulouse au vu du domicile de l'intéressé.

A l'audience du 3 mars monsieur [F] ne s'est pas présenté ayant écrit pour dire que le tribunal de Toulouse n'était pas compétent puisqu'il n'avait pas demandé le dessaisissement et que la procureur de la République de Lyon traitait cette affaire.

La [3] a écrit qu'elle ne disposait d'aucun élément relatif à la contestation de l'assuré et sollicité le renvoi de l'affaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS :

Monsieur [F] ne se présente pas et n'apporte aucun élement permettant au tribunal de savoir sur quoi porte sa demande.

Il ne soutient pas son recours qui sera rejeté faute de tout élément sur son objet.

Il devra supporter les éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS :