TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/00877
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00877 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCK6
AFFAIRE : [J] [R] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général
Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [Y] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025
MIS EN DELIBERE au 13 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :
Monsieur [J] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 mai 2024 d'une contestation d'un rejet implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute- Garonne sur le fait qu'il ne résiderait pas en France.
A l'audience, il ne s'est pas présenté bien qu'ayant été touché par la convocation.
La représentante de la Caisse a indiqué que l'indu avait été annulé, que la situation était régularisée et que monsieur [R] ne devait rien à la Caisse.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.
MOTIFS :
Il ressort des explications de la Caisse que le litige est devenu sans objet, le tribunal n'étant plus saisi d'aucune demande des parties.
La Caisse supportera les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que le litige est devenu sans objet, le tribunal n'étant plus saisi d'aucune demande des parties.
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute- Garonne aux éventuels dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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