TJ 51108, 20 juin 2025, RG 24/00158
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00158 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ERER
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 20 juin 2025
Demanderesse :
Madame [M] [S]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES, non comparant
Défenderesses :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [D], selon pouvoir en date du 22 février 2019
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, représenté par la [8], comparant en la personne de Madame [D], selon pouvoir en date du 1er août 2021
Acte de saisine de la juridiction : 25/09/2023
Objet du recours :contestation taux supérieur ou égal 50 % et < 80 % - rejet AAH - rejet PCH - rejet CMI mention “invalidité” ou/et “priorité”
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Caroline JACOTOT
Assesseur : Monsieur Eric FONTAINE
Assesseur : Monsieur Maurice OSUNA
Greffière:
Madame [I] [W], agent du pôle social faisant fonction
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.
La greffière, La présidente,
Céline CHARLES Caroline JACOTOT
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