TJ 51108, 20 juin 2025, RG 24/00166
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00166 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ERMT
CADUCITE
Du : 20 juin 2025
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 20 juin 2025
Demanderesse :
Madame [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE, non comparant
Défenderesse :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [F], selon pouvoir en date du 20 mai 2025
Acte de saisine de la juridiction : 12/08/2024
Objet du recours : rejet Protection Universelle Maladie sur critère de résidence
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Caroline JACOTOT
Assesseur : Monsieur Eric FONTAINE
Assesseur : Monsieur Maurice OSUNA
Greffière:
Madame [M] [U], agent du pôle social faisant fonction
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et par décision non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et l’agent du Pôle social faisant fonction de greffier.
La greffière, La présidente,
Céline CHARLES Caroline JACOTOT
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