CA Rennes, 5 juin 2025, RG 24/05231

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/05231 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGAP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2024

Date de la saisine : 13 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES

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APPELANTE

Société SCCV EGLISE ROMANE

Représentée par Me Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0006N6D

INTIMEE

S.A.S.U. UPERIO FRANCE

Représentée par Me Catherine JOURDAIN, avocat au barreau de RENNES

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ORD 88

Le président de chambre, assisté du greffier,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 29 avril 2025,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 05 Juin 2025

Le greffier. Le président de chambre. Aïchat ASSOUMANI David JOBARD