CA Rennes, 5 juin 2025, RG 24/03587

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/03587 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4I7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2024

Date de la saisine : 18 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 26 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. GREEN SOLUTION ENERGIE

Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0005ONA

INTIMES

[I] [G] épouse [S]

Représentée par Me François LEMBO de la SELARL SELARL LEMBO AVOCAT, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2200152

[E] [M] [S]

Représenté par Me François LEMBO de la SELARL SELARL LEMBO AVOCAT, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2200152

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ORD 87

Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de mise en état du 13 mai 2025,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 05 Juin 2025.

Le greffier. Le magistrat de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI [U] [X]