CA Paris, 5 juill. 2025, RG 25/03634

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03634 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTBF

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2025, à 10h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [X]

né le 25 mars 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 4 juillet 2025 à 14h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 4 juillet 2025 à 14h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 juillet 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry, déclarant recevable la requête du préfet du Val-de-Marne, rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [V] [X] ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 02 juillet 2025 de la rétention du nommé M. [V] [X] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 03 juillet 2025, à 15h03, par M. [V] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l'administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l'éloignement de l'intéressé.

En l'espèce, les diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies, le 03 juin 2025. Par la suite, des relances régulières ont été effectuées, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir reprocher les délais de réponses des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.

Par ailleurs, s'agissant de la compatibilité de l'état de santé de M. [X] [V] alias [R] [E] avec la rétention, la cour observe qu'aucune pièce n'était produite devant le premier juge, et que celles communiquées avec la déclration d'appel sont relatives à un suivi ancien (2023), sans que soit établie ni l'impossibilité d'être traité en rétention, ni même la nécessité actuelle de soins, de sorte que ce moyen est dénué de toute motivation réelle en fait.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS