CA Dijon, 1 juill. 2025, RG 25/00237

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 3]

' [XXXXXXXX01]

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTYH

Affaire : Ordonnance , origine Juge commissaire de DIJON, décision attaquée en date du 11 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024005692

APPELANTE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE

Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

INTIMEES

S.A.S. MDSA en liquidation judiciaire selon jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 8 octobre 2024 désignant la SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Me. [F] [U], [Adresse 2] désigné est qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MDSA

S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES La SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Me. [F] [U], désigné es qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MDSA

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTYH,

Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 19 mai 2025 par lesquelles Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE indique se désister de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE supportera les dépens de l'appel.

Fait à Dijon, le 01 Juillet 2025

Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD