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CA Caen, 2 juill. 2025, RG 25/01363


Vérifier : CA Caen, 2 juill. 2025, RG 25/01363 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2025
Numéro
25/01363
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
686ca82a202006593453d460

Texte de la décision

1,416 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUVO

S.A.S. 2I-M.A. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23187

APPELANTE

Syndic. de copro. [Adresse 7] [Localité 5] COTE DE NACRE représenté par son Syndic la société TERRANAE immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 478 511 124 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que S.A.S. 2I-M.A. prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 30 Avril 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.A.S. 2I-M.A. prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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