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CA Caen, 2 juill. 2025, RG 24/02647


Vérifier : CA Caen, 2 juill. 2025, RG 24/02647 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2025
Numéro
24/02647
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
686ca82a202006593453d468

Texte de la décision

1,602 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 24/02647 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQU4

Appel du jugement du Président du TC de [Localité 6] du 18 Octobre 2024 

S.A.S. HERITAGE BY EMMANUELLE Prise en la personne de son Président domicilé en cette qual

ité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2309H12

APPELANTE

S.A.R.L. ALB ARCHITECTE ET ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E0007OAI

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02647 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQU4,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Novembre 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 19 juin 2026 ,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons S.A.S. HERITAGE BY EMMANUELLE Prise en la personne de son Président domicilé en cette qualité audit siège aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI

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