TJ 93008, 8 juill. 2025, RG 25/05992

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05992 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NKO
MINUTE: 25/1268

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [P]
né le 3 Mars 1993 à CONAKRY- GUINÉE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 29 juin 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [P].

Depuis cette date, Monsieur [D] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 4 Juillet 2025,la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [P].

Le 8 juillet 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [P]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la Directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS