TJ 59350, 7 juill. 2025, RG 24/01718

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y44C

N° de Minute : 25/00096

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 07 Juillet 2025

[V] [X]

C/

Etablissement public LMH [Localité 5] METROPOLE HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [V] [X], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Etablissement public LMH [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mai 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier