TJ 69123, 3 oct. 2024, RG 24/00391

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 24/00391 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTNT

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [Localité 5]-Elodie JOUANIN de l’AARPI VAM AVOCATS - 699
Service civil du parquet

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT

Le 03 octobre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [D], représentée par Mme [N] [W] [J]
née le 25 avril 2008 à [Localité 3] - GABON
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-Elodie JOUANIN de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître François DIESSE, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Lyon sis [Adresse 2]

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière, statuant publiquement,

Vu les conclusions de Monsieur Le Procureur de la République en date du 05 août 2024,

Vu les conclusions de Maître JOUANIN en date du 25 septembre 2025,

Attendu que Monsieur Le Procureur de la République a déclaré se désister de ses conclusions d’incident relatives à l’irrecevabilité de l’action ;

Attendu que ce désistement a été accepté par Madame [S] [D], représentée par Mme [N] [W] [J] ;

Attendu qu’il convient donc de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS