TJ 69123, 5 sept. 2024, RG 23/05735
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 23/05735 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIUI
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Sandrine BESSON-BERNARDIN de la SELARL BESSON AVOCATS - 760
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 05 Septembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, représenté par [R] [Z], responsable de service contentieux, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDERESSE
Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine BESSON-BERNARDIN de la SELARL BESSON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur n’a pas constitué avocat dans le délai imparti pour l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/05735 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIUI ;
Attendu que le défendeur a présenté des conclusions de désistement;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 05 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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