TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/01477

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 25/01477 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24KB

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [9] [Localité 11]
[8]
Me Henri-charles THELU, vestiaire : 2601

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 juin 2025

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partie demanderesse

Société [9] [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Me Henri-charles THELU, vestiaire : 2601

partie défenderesse

[8]
Service contentieux technique
[Localité 7]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Société [9] [Localité 11] :

[Adresse 2]
[Localité 6]

ATTENDU que Société [9] MONTEREAU est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de MELUN et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Société [10] à la [8],

PAR CES MOTIFS