TJ 69123, 19 nov. 2024, RG 23/04946

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 1 cab 01 A

R.G N° : N° RG 23/04946 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5WO

Jugement du 19 Novembre 2024

N° de minute

Affaire :

Mme [D] [C]
C/
S.A.S. COMPAGNIE DE CONSTRUCTION SAS,représentée par son liquidateur, la société MJ ALPES, S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, ès qualité de liquidateur dela SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Nicolas LARCHERES
- 162

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Novembre 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 01 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 17 Septembre 2024 devant :

Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [D] [C]
née le 01 Juin 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. COMPAGNIE DE CONSTRUCTION SAS,représentée par son liquidateur, la société MJ ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, ès qualité de liquidateur dela SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2023, [D] [C] a fait assigner la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION et la SELARL MJ ALPES, es qualité de liquidateur de la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir admettre leurs créances au passif de la société.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 novembre 2023 et signifiée le 1er décembre 2023 à la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION et à la SELARL MJ ALPES es qualité, [D] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce, de :
Fixer la créance de Madame [C] au passif de la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION à :
- La somme de 2 898,82 € au titre des frais de loyers supplémentaires et des frais bancaires et d’assurance supplémentaires
- La somme de 3 390 € au titre des pénalités de retard
- La somme de 10.000 € au titre du préjudice moral
- La somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles
Condamner solidairement la société MJ ALPES en sa qualité de liquidateur de la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION et la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION représentée par la société MJ ALPES à verser à Madame [C] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société MJ ALPES en sa qualité de liquidateur de la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION et la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION représentée par la société MJ ALPES aux entiers dépens distraits au profit de Maître Nicolas LARCHERES sur son affirmation de droit.

Au soutien de leurs prétentions, [D] [C] expose avoir conclu, avec [E] [Z] aujourd'hui décédé, un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION le 13 juin 2020.
Elle fait valoir que cette société lui a confirmé par courriel du 3 mars 2021 que les conditions suspensives étaient levées depuis le 13 janvier 2021 et qu'elle disposait d'un délai de quatre mois à compter de cette date pour ouvrir le chantier.
Elle ajoute que, par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 11 mai 2021, la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire, la SELARL AJ [Y] & ASSOCIES ayant été désignée comme administrateur judiciaire et la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire.
[D] [C] indique avoir adressé un courrier RAR le 21 mai 2021 pour constater la défaillance de la société, puis avoir déclaré sa créance au passif de la société par courrier recommandé AR du 12 juillet 2021.
Elle précise que la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 juillet 2021, la SELARL MJ ALPES étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION et la SELARL MJ ALPES, régulièrement assignées à personne morale en date du 11 mai 2023, n’ont pas constitué avocat.
Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls justificatifs produits par le demandeur, après avoir toutefois vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.
La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2024, pour que l’affaire soit entendue à l’audience du 17 septembre 2024, après quoi elle a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande de fixation au passif de la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION

La demanderesse, qui n'invoque aucun fondement textuel en dehors des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés en procédure collective, était liée avec la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION par un contrat de construction de maison individuelle, dont elle relève l'inexécution totale et définitive du fait du placement en liquidation judiciaire de cette société.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Au sens de ce texte, les parties à un contrat sont tenues d’exécuter leurs obligations prévues par celui-ci.
Il résulte de plus des articles 1231 et suivants que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
En outre, l'article L. 622-22 prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Il résulte des déclarations de la demanderesse que le chantier de construction de sa maison individuelle n'a jamais été ouvert et n'a pas été repris par un garant et qu'elle a dû faire appel à un nouveau constructeur de maison individuelle, ce qui a retardé l'ouverture du chantier de plusieurs mois. Elle précise que le contrat prévoyait que le chantier soit ouvert au plus tard quatre mois après la levée des conditions suspensives, donc le 14 mai 2021. Or, il est établi que le chantier n'était pas ouvert au 21 mai 2021, soit 7 jours après la date prévue d'ouverture.
L'absence de début d'exécution est assimilable à une faute lourde de la société, aucune force majeure n'ayant été invoquée par celle-ci.

La demanderesse invoque un préjudice correspondant aux frais supplémentaires supportés compte tenu du retard pris dans le démarrage des travaux. Ses demandes portant sur la somme totale de 2 898,82 euros (202,67 euros de frais bancaires supplémentaires, outre 2 493,48 euros (1 246,74 euros X 2) de loyers supplémentaires) apparaissent justifiées à hauteur de 2 696,15 euros au regard des pièces produites et il y sera fait droit pour ce montant.

Au titre du retard pris dans la livraison, [D] [C] invoque les dispositions contractuelles qui prévoient une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard dans la livraison, soit 65,62 euros par jour de retard.
Cette indemnité est effectivement prévue par l'article 3-4 du contrat de construction relatif aux délais et trouve à s'appliquer au retard dans la livraison.
Néanmoins, la demanderesse a, par courrier du 21 mai 2021, mis fin au contrat avec la société en en constatant la caducité, de sorte que le retard dans la livraison à compter de cette date n'est pas imputable à la société.
La date de livraison étant fixée 12 mois après le démarrage des travaux (qui devait intervenir le 14 mai 2021 au plus tard), soit le 14 mai 2022 et le contrat ayant été résilié par la demanderesse le 21 mai 2021, elle ne peut prétendre à l'indemnité contractuelle de retard.
Sa demande à ce titre sera rejetée.

La demanderesse sollicite en outre la réparation de son préjudice moral, lié notamment aux affirmations mensongères de la société, qui lui a fait croire que le chantier allait démarrer alors qu'elle n'avait pas obtenu la garantie financière de livraison, condition suspensive prévue au contrat. Elle indique également que la société lui a fait croire, lors de l'ouverture de la procédure collective, que les contrats de construction allaient être repris par un autre constructeur, mais qu'elle a découvert lors de l'audience devant entériner la cession des actifs que le repreneur ne les reprenait pas.
Il résulte en effet du courrier du 18 janvier 2021 de la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION que celle-ci a transmis à [D] [C] la levée des conditions suspensives signées par eux sans faire mention du défaut de garantie financière de la société, cachant à la demanderesse les difficultés susceptibles de retarder ou d'empêcher l'ouverture et la réalisation du chantier, alors qu'elle a été placée en redressement judiciaire quatre mois après, le 11 mai 2021.
Ces agissements de la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION sont constitutifs d'une faute et ont nécessairement causé un préjudice à [D] [C] qui a été entretenue dans le faux espoir de la réalisation de son chantier par la société défenderesse, préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros.

En conséquence, il y a lieu de constater que la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION est redevable envers [D] [C] des sommes suivantes, qui seront fixées au passif de la procédure collective :
2 696,15 euros au titre des frais de loyers supplémentaires et des frais bancaires et d’assurance supplémentaires1 000 euros au titre du préjudice moral.
Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En outre, les créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective mais qui ne sont pas utiles au déroulement de la procédure collective ou la contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur pendant cette période sont soumises à l’article L.622-21.

La SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION étant partie perdante, il sera constaté qu'elle est redevable des dépens de l'instance, distraits au profit de Me Nicolas LARCHERES, avocat, sur son affirmation de droit, lesquels seront fixés au passif de la procédure collective.

Sur les frais irrépétibles

Les circonstances de l’espèce ainsi que les situations respectives des parties conduisent à faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de [D] [C] à hauteur de 1 000 euros, somme dont il sera constaté que la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION est redevable et qui sera fixée au passif de la procédure collective, sans qu'il soit fait droit à la demande de condamnation solidaire du mandataire liquidateur.

Sur l’exécution provisoire

Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
La présente décision est par conséquent assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS