TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/00260
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Texte de la décision
MINUTE N°:
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00260 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWRB
AFFAIRE : S.A. UN TOIT POUR TOUS C/ [T], [K] [L]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. UN TOIT POUR TOUS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES plaidant,
DEFENDEUR
Monsieur [T], [K] [L]
né le 16 Novembre 2005 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
comparant en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Nous Samuel SERRE, Vice-président placé par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de [Localité 8] en date du 17 Avril 2025, assisté de Christine TREBIER, Greffier, statuant par mesure d’administration judiciaire.
Vu l’Article 462 du Code de Procédure Civile.
Vu l’Article 15-1° du Décret N° 2010-1165 du 01 Octobre 2010 et l’Article 4-1 de la circulaire du 24 Janvier 2011.
CONSTATE que l’ordonnance de désistement comporte une erreur matérielle.
ORDONNE la rectification de cette erreur.
DIT en conséquence qu’il convient de lire en page 1 de l’ordonnance :
DEMANDEUR
S.A. UN TOIT POUR TOUS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [J] [B], munie d’un pouvoir
DIT que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées.
DIT que la présente décision sera annexée à la minute 47/2025 et aux expéditions de l’ordonnance rendue le 28 Avril 2025
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Fait, à [Localité 5], l’an deux mil vingt cinq et sept juillet.
Le Greffier, Le Vice-président
Christine TREBIER Samuel SERRE
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