TJ 75056, 30 juin 2025, RG 23/03326

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/03326 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCZR

DEMANDERESSES
Mme [O] [V]
S.A.R.L. CBVET
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître [Y] [K] de l’AARPI Cabinet PdA - #E1032
représentée par Maître [Y] [K] de l’AARPI Cabinet PdA - #E1032
DEFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [B] [S] de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président
Assisté d’Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 30 juin 2025
Le Greffier Le Vice-président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 26 novembre 2025 à 14h,

Le 30/06/2025 Le Vice-président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience