TJ 13055, 16 juin 2025, RG 24/04902
Vérifier : TJ 13055, 16 juin 2025, RG 24/04902 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04902 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XGF
Date du Recours : 22 novembre 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 13/04/2022 : SOLLICITE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR AFFECTION DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 22/10/2021 - DECISION INITIALE DU 30/11/2021 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88A
Minute n°: 25/02677
DEMANDERESSE
Madame [E] [B]
[Adresse 4]
rep/assistant : Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
rganisme [9]
*
[Localité 2]
ORDONNANCE D’EXPERTISE SUITE A MEEO
Vu la reprise au rôle le 22 novembre 2024 après caducité, de la requête introduite le 23 mai 2022 par Madame [E] [B] à l’encontre de la décision de la Commission médicale de recours amiable de la [5] du 13 avril 2022, ayant confirmé le rejet de sa demande de prolongation d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à compter du 22 octobre 2021 au titre d’un asthme sévère ;
Vu l’avis de la Commission médicale de recours amiable déposé au dossier duquel il ressort notamment que le médecin conseil près de l’organisme a rejeté la demande car les critères [11] et clinique n’étaient pas renseignés ; que la Commission de recours amiable a émis un avis négatif soulignant l’absence de bilan paraclinique , d’examen clinique, d’informations sur la périodicité de l’asthme, de la description du traitement actuel et d’exploration fonctionnelle complète avec interprétation et analyse des résistances et du VR, en précisant “ En foi de quoi il n’est pas possible de se prononcer sur la gravité de cet asthme objectivement ” ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 16 juin 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 20 mars 2025 ;
Qu’à l’audience, Madame [E] [B], par son conseil, fait valoir qu’elle souffre de problèmes respiratoires aigus et est atteinte d’asthme et demande la mise en oeuvre d’une procédure d’expertise pour déterminer si son état de santé correspond aux conditions médicales requises pour l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée ;;
Que la [5], représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas, précisant estimer nécessaire un avis éclairé, la Commission ne s’étant pas prononcée sur l’asthme ;
Attendu que le Tribunal constate que ce litige médical nécessite l’organisation d’une procédure d’expertise ;
Vu la date du recours introduit après le 1er janvier 2022 et l’abrogation des dispositions relatives à l’expertise médicale technique par le décret du 31 décembre 2019 à cette date ;
Vu l’article R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 789 du Code de procédure civile qui prévoit que [,,,] le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
AVANT DIRE DROIT
ORDONNONS une expertise médicale aux frais avancés de la [8] et COMMETTONS pour y procéder le Docteur [F] [I], Hôpital Nord, [Adresse 7], qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
convoquer les parties et recueillir leurs observations,
se faire remettre l’ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux qui pourraient être utiles,
examiner Madame [E] [B],
dire si à la date du 22 octobre 2021, l’état de santé de Madame [E] [B] justifiait une exonération du ticket modérateur pour une affection de longue durée au titre son asthme ;
dans la négative, apporter tous éclaircissements au tribunal sur la décision de refus ;
RAPPELONS que les frais d’expertise seront pris en charge par la [8] en application de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale et que cette expertise ne donne pas lieu à consignation ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
DISONS qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine ;
DISONS que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DÉSIGNONS le président de la formation de jugement pour suivre les opérations d’expertise ou, à défaut, tout autre magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
DISONS que si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;
RÉSERVONS le surplus des demandes ;
A [Localité 12], le 16 juin 2025
L’AGENT DE GREFFE LA PRÉSIDENTE
Notifiée le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.