TJ 13055, 24 juin 2025, RG 23/05251
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
POLE SOCIAL
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/01939 du 24 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 23/05251 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JOS
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 1]
représenté par Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne représenté par Monsieur [N] Inspecteur juridique muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 22 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : LEVY Philippe
BUILLES Jacques
L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Juin 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
N° RG 23/05251
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête expédiée le 12 décembre 2023, M. [G] [Y] es qualité de représentant légal de son fils [R] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [9] ([6]) des Bouches-du-Rhône relative à un indu de complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) d’un montant de 1212,12 € pour la période des mois de décembre 2022 à février 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience au fond du 22 avril 2025.
Les parties indiquent conjointement que la situation a été régularisée et que le litige n’a plus d’objet.
M. [G] [Y], représenté par son conseil, fait état de son désistement, accepté par l’agent juridique de la [6].
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement
En application des articles 394 et 397 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
En l'espèce, suite à la régularisation de la situation relative au complément d’AEEH versée pour son fils pour la période des mois de décembre 2022 à février 2023, M. [G] [Y] se désiste de son recours.
Le litige n’ayant plus d’objet, il y a lieu de constater le désistement d’instance des parties.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la [8].
S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [G] [Y] à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la [8] en date du 21 septembre 2023 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la [8] aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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