TJ 40192, 23 juin 2025, RG 25/00592
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Texte de la décision
N° Minute : 25/124
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT DU 23 JUIN 2025
N° RG 25/00592 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ7U
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[V] [F] [Y] [L]
C/
[P] [H] [J]
Le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 26 Mai 2025 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Angélique SEVIN
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDEURS
Monsieur [V] [F] [Y] [L]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Pascale HAURIE de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
ET
Madame [P] [H] [J]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET-LAHITETE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Me Guillaume PLANCHENAULT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil le divorce de :
- Madame [P], [H] [J]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (Charente Maritime)
et
- Monsieur [V], [F], [Y] [L]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (Gironde)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DECLARE la demande d'attribution à titre gratuit du domicile conjugal à l'époux irrecevable ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 01 juillet 2024 ;
DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'est formulée ;
DIT que les frais des deux enfants majeurs seront partagés par moitié entre les parents, les dépenses supérieures à 200 euros devant faire l'objet d'un accord préalable à leur engagement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chaque partie ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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