TJ 78646, 7 juill. 2025, RG 22/01487
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 22/01487 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQJN
DEMANDERESSES :
Société CONCEPTUS,
représentée par Maître Stéphane CHASSELOUP de la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703
S.N.C. FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE)
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147
DEFENDERESSE :
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 2] OUEST, prise en la personne de Monsieur le Receveur Régional des Douanes, représenté par Monsieur [M] [O]
[Adresse 1]
dispensée du ministère d’avocat
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Laurence MARNAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,
Fait à [Localité 3], le 07 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie exécutoire : Me Stéphane CHASSELOUP, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque C147, Monsieur [M] [O], représentant Monsieur le Receveur Interrégional des douanes de Paris
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